Démarche pour Particuliers

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Démarche pour Particuliers, Mairie de Mésanger
Démarche pour Particuliers, Mairie de Mésanger

Dossier

Juridictions

Vérifié le 29 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

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