Démarche pour Particuliers

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Démarche pour Particuliers, Mairie de Mésanger
Démarche pour Particuliers, Mairie de Mésanger

Fiche pratique

Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Vérifié le 02 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale. Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement loué vide ou meublé).

Attention : le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.