Démarche pour Particuliers

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Démarche pour Particuliers, Mairie de Mésanger
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Fiche pratique

Dépôt de garantie dans un contrat de location

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation des loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).