Démarche pour Particuliers

Retrouvez toutes vos démarches.

Démarche pour Particuliers, Mairie de Mésanger
Démarche pour Particuliers, Mairie de Mésanger

Question-réponse

Que faire en cas de perte de son Pacs ?

Vérifié le 04 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.

Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

Certains de vos biens sont en indivision.

Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

Il peut vous en fournir une copie authentique.

Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.

Où s’adresser ?

Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

Certains de vos biens sont en indivision.

Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

Il peut vous en fournir une copie authentique.

Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.

Où s’adresser ?

Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

Il peut vous en fournir une copie authentique.

Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.

Où s’adresser ?

Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

La convention de Pacs est le contrat qui organise la vie commune et la gestion du patrimoine des 2 partenaires.

Elle est validée au moment de l'enregistrement du Pacs.