Démarche pour Entreprise

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Démarche pour Entreprise, Mairie de Mésanger
Démarche pour Entreprise, Mairie de Mésanger

Fiche pratique

TVA applicable aux échanges européens

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'imposition à la TVA du commerce effectué entre deux pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Il faut identifier si l'opération est une vente de bien, une prestation de service ou un service en ligne. Pour les ventes, il faut chercher à savoir si le client est un particulier ou un professionnel.

Les livraisons de biens sont concernées par le paiement de la TVA. La mise en œuvre de cette taxe varie selon que vous êtes acheteur ou vendeur, puis selon que le client est un professionnel ou un particulier. La déclaration d'échange de biens (DEB) permet de déclarer les livraisons de biens intraeuropéennes à l'administration fiscale.

Les prestations de services sont concernées par le paiement de la TVA. La mise en œuvre de cette taxe varie selon que vous êtes acheteur ou vendeur, puis selon que le client est un particulier ou un professionnel. La déclaration européenne de services (DES) permet de déclarer les livraisons de biens intraeuropéennes à l'administration fiscale.

Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion, télévision et autres services vendus en ligne au sein de l'Union européenne sont imposables à la TVA. L'application de cette taxe varie selon le volume en euros des échanges et selon que le client est un particulier ou une entreprise. La déclaration de la TVA est centralisée autour d'un guichet unique pour les services en ligne.