Démarche pour Entreprise

Retrouvez toutes les démarches pour votre entreprise.

Démarche pour Entreprise, Mairie de Mésanger
Démarche pour Entreprise, Mairie de Mésanger

Question-réponse

Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi ?

Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'entrepreneur individuel dispose automatiquement de 2 patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Le micro-entrepreneur est responsable des dettes professionnelles de l'entreprise sur tout son patrimoine. tandis que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), est responsable des dettes professionnelles de l'entreprise sur son patrimoine professionnel. Son patrimoine personnel est donc protégé.

Insaisissabilité automatique de la résidence principale

Lorsqu'il existe des dettes professionnelles, la résidence principale du micro-entrepreneur ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière.

La résidence principale est protégée des poursuites des créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs...).

On dit que la résidence principale est insaisissable qu'elle soit détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.

Cette protection est automatique.

Lorsqu'une partie de la résidence principale est utilisée pour l'activité professionnelle (bureau, stockage, atelier, cabinet médical...) , la partie affectée à l'habitation est également insaisissable.

Dans cette situation, pour bénéficier de la protection, il n'y a pas de déclaration préalable ou un état descriptif de division de l'immeuble à effectuer.

 Exemple

Un professionnel qui exerce son activité à domicile n'a pas à réaliser une déclaration préalable ou un état descriptif de division du local pour bénéficier de l'insaisissabilité.

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu de la vente demeure insaisissable si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit se réaliser dans l'année de la vente.

  À savoir

en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la résidence principale peut être saisie par l'administration fiscale.

Cas où l'insaisissabilité de la résidence principale cesse

L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale cesse dans les cas suivants :

  • Renonciation de l'entrepreneur à ses droits sur sa résidence principale. Cette renonciation se fait devant notaire et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers
  • Décès de l'entrepreneur (l'insaisissabilité demeure jusqu’à la liquidation de la succession)
  • Divorce de l'entrepreneur (l'insaisissabilité demeure si l’entrepreneur est attributaire du bien, c'est-à-dire que le bien lui a été attribué lors du jugement de divorce)

L'entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier, c'est-à-dire les biens fonciers bâtis ou non bâtis faisant partie de son patrimoine personnel.

Ce peut être une résidence secondaire ou un terrain.

Pour cela, il doit effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.

Cette déclaration contient les éléments suivants :

La déclaration d'insaisissabilité doit être publiée :

  • Au service de publicité foncière
  • Dans un registre à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers, etc.) ou dans un support d'annonces légales pour les personnes qui ne sont pas obligées de s'immatriculer (comme les agriculteurs)

Le bien foncier devient insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles apparues après la publication de la déclaration.

En cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, le bien foncier peut être saisi par l'administration fiscale.

 Attention :

la déclaration d'insaisissabilité effectuée alors que le micro-entrepreneur est déjà en cessation des paiements n'a pas de valeur.

Cas où la déclaration d'insaisissabilité du patrimoine immobilier cesse

La déclaration d'insaisissabilité cesse dans les cas suivants :

  • Renonciation de l'entrepreneur à sa déclaration sur tous ces biens immobiliers ou sur certains de ses biens. Cette renonciation se fait devant notaire et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers.
  • Décès de l'entrepreneur (mais l'insaisissabilité est valable jusqu’à la liquidation de la succession)
  • Divorce de l'entrepreneur (mais l'insaisissabilité est valable si l’entrepreneur est attributaire du bien, c'est-à-dire que le bien lui a été attribué lors du jugement de divorce)

Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Il est donc protégé.

Il comprend les éléments de l'actif (comme la résidence principale) et du passif (comme l'emprunt pour acheter un véhicule personnel) qui ne font pas partie du patrimoine professionnel.

Il s'agit de tous les éléments qui ne sont pas utiles à l'activité professionnelle.

Lorsqu'il existe des dettes professionnelles, le patrimoine personnel (comme la résidence principale) ne peut pas être saisi. Ce principe connaît des exceptions.

L'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement de leurs dettes professionnelles en saisissant votre patrimoine personnel dans les cas suivants :

  • Manœuvres frauduleuses
  • Inobservation grave et répétée des obligations sociales ou fiscales (par exemple, minoration volontaire de votre bénéfice sur plusieurs exercices).

L'ensemble de votre patrimoine peut également être saisi pour les dettes suivantes :

  • Taxe foncière sur les immeubles utiles à l'activité professionnelle

Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que votre patrimoine personnel soit saisi.

Votre patrimoine personnel peut être saisi si, à la demande d'un créancier, vous avez renoncé à la séparation des patrimoines en remplissant et signant un acte de renonciation .

Insaisissabilité automatique de la résidence principale

Lorsqu'il existe des dettes professionnelles, la résidence principale d'un EIRL ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière.

Elle est protégée des poursuites des créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs...).

On dit que la résidence principale est insaisissable qu'elle soit détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.

Cette protection est automatique.

Lorsqu'une partie de la résidence principale est utilisée pour l'activité professionnelle (bureau, stockage, atelier, cabinet médical...) , la partie affectée à l'habitation est également insaisissable.

Dans cette situation, pour bénéficier de la protection, il n'y a pas de déclaration préalable ou un état descriptif de division de l'immeuble à effectuer.

 Exemple

Un professionnel qui exerce son activité à domicile n'a pas à réaliser une déclaration préalable ou un état descriptif de division du local pour bénéficier de l'insaisissabilité.

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu de la vente demeure insaisissable si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit se réaliser dans l'année de la vente.

  À savoir

en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la résidence principale peut être saisie par l'administration fiscale. Par exemple, le non-paiement de la TVA par l'EIRL constitue un manquement grave à son obligation fiscale.

Cas où l'insaisissabilité de la résidence principale cesse

L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale cesse dans les cas suivants :

  • Renonciation de l'entrepreneur à ses droits sur sa résidence principale. Cette renonciation se fait devant notaire et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers.
  • Décès de l'entrepreneur (l'insaisissabilité demeure jusqu’à la liquidation de la succession)
  • Divorce de l'entrepreneur (l'insaisissabilité demeure si l’entrepreneur est attributaire du bien, c'est-à-dire que le bien lui a été attribué lors du jugement de divorce)

L'EIRL peut protéger les biens fonciers bâtis ou non bâtis faisant partie de son patrimoine personnel.

Ce peut être une résidence secondaire ou un terrain.

Pour cela, il doit effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.

Cette déclaration contient les éléments suivants :

La déclaration d'insaisissabilité doit être publiée :

  • Au service de publicité foncière
  • Dans un registre à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers, etc.) ou dans un support d'annonces légales pour les personnes qui ne sont pas obligées de s'immatriculer (comme les agriculteurs)

Le bien foncier devient insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles apparues après la publication de la déclaration.

En cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, le bien foncier peut être saisi par l'administration fiscale.

 Attention :

la déclaration d'insaisissabilité effectuée alors que l'entrepreneur individuel est déjà en cessation des paiements n'a pas de valeur.

Cas où la déclaration d'insaisissabilité du patrimoine immobilier cesse

La déclaration d'insaisissabilité cesse dans les cas suivants :

  • Renonciation de l'EIRL à sa déclaration sur tous ces biens immobiliers ou sur certains de ses biens. Cette renonciation se fait devant notaire et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers
  • Décès de l'EIRL (mais l'insaisissabilité est valable jusqu’à la liquidation de la succession)
  • Divorce de l'EIRL mais l'insaisissabilité est valable si l’EIRL est attributaire du bien (c'est-à-dire que le bien lui a été attribué lors du jugement de divorce)

L'EIRL crée un patrimoine d'affectation qui détaille les biens affectés à l'activité professionnelle nécessaires ou utilisés pour l'activité professionnelle.

Seuls les biens figurant dans le patrimoine d'affectation peuvent être saisis en cas de difficulté de l'EIRL.

Le patrimoine personnel de l'entrepreneur est donc protégé.

L'EIRL doit désigner le patrimoine d'affectation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu de l'EIRL.

La séparation du patrimoine ne concerne que les créanciers dont les droits sont apparus après la déclaration d'affectation.