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Fiche pratique
Déclaration de créances
Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsqu'une entreprise est en difficulté et doit de l'argent à un créancier, celui-ci doit effectuer une déclaration de créances pour obtenir le paiement des sommes d'argent dues. Cette déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.
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