Démarche pour Particuliers

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Démarche pour Particuliers, Mairie de Mésanger
Démarche pour Particuliers, Mairie de Mésanger

Simulateur

Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue (Simulateur)

Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.

La zone détermine :

  • Pour un logement vacant : l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes
  • Pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)