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Démarche pour Entreprise, Mairie de Mésanger
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Fiche pratique

Covid-19 : aide au paiement des charges renfort pour une entreprise

Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui a subi une interdiction d'accueil du public entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et qui répond à certaines conditions peut recevoir une aide égale à 100 % montant de ses charges "renfort". La demande d'aide est à envoyer avant le 30 avril 2022.

Cette aide est accordée à l'entreprise qui remplit les 3 conditions suivantes :

  • Elle a été créée avant le 31 octobre 2021
  • Elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 %
  • Elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2021 et/ou en janvier 2022

L'aide est égale à 100 % des charges renfort dues par l'entreprise au cours du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022. Le montant de l'aide est limité au montant du chiffre d'affaires de référence.

Les charges renfort correspondent à la somme des charges suivantes :

  • Achats consommés
  • Consommations provenant de tiers
  • Charges de personnels
  • Impôts et taxes et versement assimilés

Ces charges renfort sont calculées par un expert-comptable ou vérifiées par un commissaire aux comptes.

La perte de chiffre d'affaire est égale à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2021 et/ou janvier 2022 et l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

  • Chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019
  • Pour l'entreprise créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
  • Pour l'entreprise créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 29 février 2020
  • Pour l'entreprise créée en février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois
  • Pour l'entreprise créée après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalise jusqu'au 31 octobre 2021 ramené sur 1 mois

La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée avant le 30 avril 2022.

Service en ligne
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Ministère chargé des finances

  • L'entreprise doit joindre à sa demande les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur qu'elle remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations transmises sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable comportant les éléments suivants :
    • Calcul des charges renfort
    • Balance générale pour le mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022

  • L'entreprise doit joindre à sa demande les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur qu'elle remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations transmises sont exactes
    • Attestation de l'entreprise comportant les éléments suivants :
    • Calcul des charges renfort
    • Balance générale pour le mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022

  À savoir

les documents doivent être conservés 5 ans à partir du versement de l'aide.

Une aide complémentaire égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021 est versée automatiquement aux entreprises ayant perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021.