Démarche pour Entreprise

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Démarche pour Entreprise, Mairie de Mésanger
Démarche pour Entreprise, Mairie de Mésanger

Fiche pratique

Taxe sur les bureaux en Île-de-France

Vérifié le 18 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement.

Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (RCB-IDF), qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement.

La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des conditions suivantes :

  • Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1er janvier d'un local ou surface imposable
  • Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.

Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans l'un des 8 départements d'Île-de-France :

  • Essonne (91)
  • Hauts-de-Seine (92)
  • Paris (75)
  • Seine-et-Marne (77)
  • Seine-Saint-Denis (93)
  • Val-de-Marne (94)
  • Val-d'Oise (95)
  • Yvelines (78)

Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble.

Pour calculer les surfaces limites, il faut tenir compte des locaux de même nature situés à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

Cette surface limite ne constitue pas une franchise : dès qu'elle est dépassée, les locaux sont taxables au premier m².

 Exemple

Dans le cas d'un immeuble détenu par une entreprise commerciale comportant 80 m² de bureaux et un magasin de 3 000 m², les surfaces de bureaux sont exonérées, car inférieures à la limite de 100 m², et les surfaces commerciales sont taxées sur la totalité des 3 000 m².

En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.

La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

Locaux redevables ou exonérés de la TSB dans la région Île-de-France

Type de locaux

Quelle imposition ?

Bureaux de plus de 100 m², et leurs dépendances immédiates et indispensables

Redevable

Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²

Exonéré

Locaux à usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil...) et leurs annexes (salle d'attente par exemple)

Redevable

Locaux commerciaux de plus de 2 500 m² : locaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros, de prestations de services à caractère commercial ou artisanal

Redevable

Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²

Exonéré

Locaux de stockage de plus de 5 000 m² : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production, sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole

Redevable

Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions

Exonéré

Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²

Exonéré

Parcs d'exposition et congrès

Redevable

Aires de stationnement de plus de 500 m²

Redevable

Aires de stationnement de moins de 500 m²

Exonéré

Parking commerciaux de plus de 500 m²

Redevable

Parkings commerciaux de moins de 500 m²

Exonéré

Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)

Exonéré

Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique

Exonéré

Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche

Exonéré

Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)

Exonéré

Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État

Exonéré

Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun

Exonéré

 À noter

un emplacement dépendant d'un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.

  • Selon l'arrondissement, la taxe relève de la circonscription 1 (zone premium) ou de la circonscription 2 au taux normal.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,67 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,76 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,67 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,76 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,67 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,76 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,67 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,76 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,67 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,76 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,67 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,76 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,67 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,76 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,67 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,76 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,67 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,76 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

  • Selon la commune, la taxe relève de la circonscription 1 (premium), de la circonscription 2 au taux normal ou de la circonscription 2 au taux réduit.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      17,94

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      8,91 €

      Local commercial

      7,30 €

      Local de stockage

      3,80 €

      Aire de stationnement

      2,41 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,67 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,76 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      17,94

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      8,91 €

      Local commercial

      7,30 €

      Local de stockage

      3,80 €

      Aire de stationnement

      2,41 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      17,94

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      8,91 €

      Local commercial

      7,30 €

      Local de stockage

      3,80 €

      Aire de stationnement

      2,41 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,67 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,76 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      17,94

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      8,91 €

      Local commercial

      7,30 €

      Local de stockage

      3,80 €

      Aire de stationnement

      2,41 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      17,94

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      8,91 €

      Local commercial

      7,30 €

      Local de stockage

      3,80 €

      Aire de stationnement

      2,41 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,67 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,76 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,67 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,76 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      17,94

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      8,91 €

      Local commercial

      7,30 €

      Local de stockage

      3,80 €

      Aire de stationnement

      2,41 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,67 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,76 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,67 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,76 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      17,94

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      8,91 €

      Local commercial

      7,30 €

      Local de stockage

      3,80 €

      Aire de stationnement

      2,41 €

        À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

  • Taxe en 3e circonscription (en euros par m²)

    Types de local

    Tarifs

    Bureau (tarif entreprise)

    10,90 €

    Bureau (tarif organisme public, association....)

    6,55 €

    Local commercial

    4,21 €

    Local de stockage

    2,14 €

    Aire de stationnement

    1,44 €

      À savoir

    les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

  • Taxe en 3e circonscription (en euros par m²)

    Types de local

    Tarifs

    Bureau (tarif entreprise)

    10,90 €

    Bureau (tarif organisme public, association....)

    6,55 €

    Local commercial

    4,21 €

    Local de stockage

    2,14 €

    Aire de stationnement

    1,44 €

      À savoir

    les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

  • Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

    Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²)

    Types de local

    3e

    4e

    Bureaux (tarif normal)

    10,90 €

    5,26 €

    Bureaux (tarif réduit)

    6,55 €

    4,75 €

    Locaux commerciaux

    4,21 €

    2,14 €

    Locaux de stockage

    2,14 €

    1,10 €

    Aires de stationnement

    1,44 €

    0,75 €

      À savoir

    les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

  • Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

    Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²)

    Types de local

    3e

    4e

    Bureaux (tarif normal)

    10,90 €

    5,26 €

    Bureaux (tarif réduit)

    6,55 €

    4,75 €

    Locaux commerciaux

    4,21 €

    2,14 €

    Locaux de stockage

    2,14 €

    1,10 €

    Aires de stationnement

    1,44 €

    0,75 €

      À savoir

    les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

  • Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

    Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²)

    Types de local

    3e

    4e

    Bureaux (tarif normal)

    10,90 €

    5,26 €

    Bureaux (tarif réduit)

    6,55 €

    4,75 €

    Locaux commerciaux

    4,21 €

    2,14 €

    Locaux de stockage

    2,14 €

    1,10 €

    Aires de stationnement

    1,44 €

    0,75 €

      À savoir

    les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

  • Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

    Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²)

    Types de local

    3e

    4e

    Bureaux (tarif normal)

    10,90 €

    5,26 €

    Bureaux (tarif réduit)

    6,55 €

    4,75 €

    Locaux commerciaux

    4,21 €

    2,14 €

    Locaux de stockage

    2,14 €

    1,10 €

    Aires de stationnement

    1,44 €

    0,75 €

      À savoir

    les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

  À savoir

la taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) s'applique aux surfaces de stationnement qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux biens entrant dans le champ d'application de la TSB.

Les surfaces de stationnement d'une superficie inférieure à 500 m² ne sont pas concernées.

Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB et d'un paiement avant le 1er mars au moyen du formulaire 6705-TS-SD.

Tarifs de la TASS par circonscription (en euros par m²) :

  • 1re circonscription : 4,57 €
  • 2e circonscription : 4,57 €
  • 3e circonscription : 2,64 €
  • 4e circonscription : 1,34 €

Aucun avis d'imposition n'est adressé aux redevables.

Une déclaration doit être adressée spontanément par le redevable, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année.

Le redevable doit effectuer une déclaration individuelle n°6705-B au service des impôts (SIE) où se situent les locaux imposables.

Formulaire
Déclaration pour la taxe sur les bureaux en région Ile-de-France

Cerfa n° 11213*22

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le redevable doit effectuer une déclaration récapitulative n°6705-RK à la Direction des grandes entreprises (DGE).

Formulaire
Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement

Cerfa n° 11857

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.

Par messagerie

Par courrier

8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex

Par téléphone

+ 33 1 49 91 12 12

Par télécopie

+33 1 49 91 12 22

Si plusieurs locaux dépendent d'une même trésorerie, une déclaration unique doit être déposée, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux.

Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.

En plus des droits d'enregistrements et de la taxe de publicité foncière, une taxe additionnelle s'applique sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d'Île-de-France.

Locaux imposables

Cette taxe est due sur les mutations à titre onéreux des locaux pouvant être soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble, affectés à l'une des activités suivantes :

  • Usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables (y compris salles de réunion ou d'archivage, locaux sanitaires, couloirs, vestiaires du personnel, locaux réservés au comité social et économique et à la médecine du travail)
  • Usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil, par exemple) et leurs annexes (salle d'attente par exemple)
  • Commerce de détail ou de gros, prestations de services à caractère commercial (y compris restaurants d'entreprise et salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal
  • Stockage : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles), sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole

L'usage du local est déterminé au jour de la vente, fait générateur de la taxe additionnelle.

Opérations exclues

Les opérations suivantes ne sont pas soumises à la taxe additionnelle :

  • Mutations à titre onéreux soumises à la TVA (opérations concourant à la livraison d'immeubles)
  • Mutations exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière
  • Mutations d'immeubles situés hors de la région d'Île-de-France, même si le transfert de propriété est soumis à la formalité de l'enregistrement en Île-de-France
  • Opérations qui ne constituent pas une vente : échanges d'immeubles faits à titre pur et simple, partages purs et simples, partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 %, apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe, notamment.

Taux de la taxe

Le taux de la taxe est fixé à 0,6 % de la valeur de la mutation.

La taxe est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.